Dans l’affaire « GOOGLE », concernant l’installation d’un Datacenter sur la commune de Bissen, le Tribunal administratif a rejeté, par jugement en date du 1er juillet 2021 (rôle N° 43898), le recours de l’association MOUVEMENT ECOLOGIQUE a.s.b.l..

Suivant l’argumentation défendue par Maître Feyereisen, représentant la Commune de Bissen, le juge administratif a estimé que le recours de l’association était irrecevable à l’encontre de la délibération du conseil communal de la commune de Bissen, portant adoption de la modification ponctuelle du Plan d’Aménagement Général (PAG), ainsi qu’à l’encontre de la décision du Ministre de l’Intérieur approuvant cette délibération. 

Les juges ont retenu que le droit de recours de l’association, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, devait « être limité aux actes réglementaires trouvant leur base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée », à savoir la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des lois s’y étant substituées.

Par conséquent, seul le recours contre la décision du Ministre de l’Environnement approuvant la modification du PAG a été déclarée recevable. Cependant, le Tribunal administratif a jugé que cette décision ministérielle attaquée était régulière, de sorte que le recours de l’association a été déclaré non fondé.